Formulaire en ligne FVI

L’interrogation du fichier permet de connaître, pour des situations individuelles comparables, les indemnités versées aux personnes blessées conservant une incapacité ou aux victimes indirectes (ayants droit ou proches) de personnes décédées.

Pour consulter le fichier, vous devez saisir un certain nombre de critères permettant d'identifier les cas correspondant à la situation de la victime. Lorsque les critères sélectionnés aboutissent à un nombre insuffisant de dossiers, voire à l'absence de dossier, la recherche est automatiquement étendue à des critères voisins. Inversement, le choix de critères trop larges correspondant à un nombre de cas supérieur à 50 conduit à sélectionner un département : les résultats correspondent alors aux cas recensés dans ce département et dans ceux relevant de la même Cour d'Appel. Les résultats obtenus sont affichés cas par cas. Les critères sélectionnés sont rappelés ainsi que ceux effectivement retenus pour la recherche.

Saisissez vos paramètres de recherches

La recherche sera effectuée sur les dossiers réglés entre le 01/01/2021 et le 30/12/2023

Critères obligatoires

Critères facultatifs